INFRACTIONS À LA RÉGLEMENTATION SUR LES DÉCHETS
Publié le lundi 11 mai 2026 - Serbannes
La réglementation en matière de déchets a connu depuis la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, texte fondateur, une constante évolution sous la poussée conjointe des textes européens et de la demande sociétale. Les corollaires de cette évolution, outre le développement du corpus législatif et réglementaire, est la multiplication des acteurs dans ce domaine ainsi que l’évolution des moyens répressifs disponibles.Dans le même temps la demande sociétale pour une meilleure application des textes notamment en matière répressive a également augmenté.
Dans ce contexte le rôle des collectivités territoriales s’est trouvé réaffirmé tant au niveau de la gestion et de la planification que de l’exercice de la police administrative et/ou pénale.
Le but du présent guide est de fournir aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence déchet, les éléments nécessaires pour exercer leurs pouvoirs de police administrative ou pénale. Dans la suite de ce guide, il ne sera fait référence qu’aux communes et, sauf dans le cas où le guide le précise, ces éléments seront transposables aux EPCI ayant la compétence qui viennent se substituer aux pouvoirs de la commune.