Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’« Utilisateur ») du site internet disponible sur www.serbannes.fr (ci-après nommée « le Site »), outil sur lequel publient la mairie de Serbannes et toutes personnes affiliées à cette commune (Ci-après dénommé la « Mairie »). Ce Site est édité par la société IntraMuros (Ci-après dénommé « l'Editeur »). En consultant le Site et les informations qui y figurent, l’Utilisateur accepte, sans aucune réserve, les conditions mentionnées ci-après.

Accessibilité du Site www.serbannes.fr

L’accès aux publications de la Maire est gratuit et ouvert à tous, sans contrôle d’identité ni identification.

Contenus publiés

Le Site a pour objectif de faciliter la communication entre les Utilisateurs et la Maire. Les informations fournies par les Utilisateurs doivent être considérées comme des bases de travail qui aideront la Maire à mener à bien sa mission. Ces informations n’engagent donc en aucune façon la Maire à prendre des mesures dans un délai donné. La Maire reste libre de déterminer les actions à mettre en place. Les données publiées sur ce Site sont fournies uniquement à titre d’information et n’ont aucun caractère légal. La Maire décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation ou de l’interprétation des informations publiées. Elle ne garantie pas le caractère exact et complet de ces informations et, de ce fait, ne peut être tenue responsable pour quelque motif que ce soit de toutes erreurs que contiendraient les informations publiées ou des dommages directs ou indirects que toute personne pourrait subir du fait de la consultation de ce Site.

Hébergement et conservation des données

Les données de ce Site sont sauvegardées sans limitation de durée sur les serveurs de la société AWS : Amazon Web Services EMEA SARL, 31 PLACE DES COROLLES, TOUR CARPE DIEM, 92400 COURBEVOIE, France. Tous les serveurs sont localisés et hébergés en France par la société AWS. Les données sont conservées jusqu’à ce que la Mairie décide de les effacer dans les limites des dispositions légales qui la concerne.

Service de géolocalisation

L’Utilisateur est averti que ce Site utilise les services de Google Map pour les services de géolocalisation. Dans tous les cas, l’Utilisateur doit accepter que le Site accède à la géolocalisation de ce dernier. L’Utilisateur trouvera les conditions générales d’utilisation de Google en cliquant sur le lien suivant : https://policies.google.com/terms?hl=fr et les conditions d’utilisation supplémentaires de Google Map en cliquant sur le lien suivant :https://www.google.com/intl/fr/help/terms_maps/

Photos, commentaires et protection des données à caractère personnel

En envoyant une fiche « Signaler », l’Utilisateur accepte que les données qu’il a communiquées ainsi que son nom puissent être utilisées par la Mairie et ses agents, sans que le responsable de traitement ne lui soit redevable d’aucune indemnité. Par l’envoi d’une fiche « Signaler », l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données ne pourront être vendues, louées, ou échangées par la Mairie. Elles pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect. Les informations personnelles transmises à la Mairie permet à celle-ci d’améliorer sa qualité de service et ses actions auprès des citoyens. Elles lui permet de vous tenir au courant de l’avancée du traitement de votre demande et d’interagir plus rapidement en cas de problèmes ou d’urgence. La Mairie s’engage à respecter le règlement européen : Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et traiter les données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle s’interdit de vendre, louer ou divulguer à des fins commerciales les données personnelles relatives aux données personnelles. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. La Mairie a la responsabilité du traitement de ces données.
L’Utilisateur peut à tout moment si nécessaire, demander de faire rectifier ou supprimer les données en contactant la Mairie. Les photos envoyées par le formulaire « Signaler » sont libres de droit. L’Utilisateur garantit à la Mairie une absence de recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées. La Mairie peut réutiliser ces photos pour d’autres raisons si cela ne porte pas préjudice directement à l’usager et permet de conserver l’anonymat. Les photos doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms). Les données transmises lors d'un signalement sont la propriété de la Mairie. Enfin, la Mairie ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à son accès membre à la suite d’une divulgation des Éléments personnels d’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur est averti que la Mairie et l’EPCI (Etablissements Publics de coopération intercommunales) dont elle dépend ont accès aux données communiquées dans la fonctionnalité « signaler ». La Mairie et l’EPCI ont la possibilité de rediriger le signalement auprès de n’importe quelle personne jugée compétente pour le traitement du signalement dans un souci d’optimisation de la qualité du service public dans le respect des dispositions légales qui les concernent, personne qui peut être externe à ces collectivités. Pour chaque catégorie de signalement, la Mairie et l’EPCI ont la possibilité de définir une ou plusieurs adresses email qui seront également destinataires du signalement. Ainsi, lorsque l’utilisateur utilise la fonctionnalité « signaler » l’Utilisateur accepte que les données qu’il a communiquées sont accessibles par la Mairie, l’EPCI dont elle dépend, et l’ensemble des personnes destinataires du courriel renseignés par l’EPCI et la Mairie.

Utilisation de cookies et de traceurs

Ce Site est équipé d'un système permettant de récolter des données statistiques (nombres de vues sur un page, parcours de navigation,…) en comptabilisant le nombre d’utilisateurs pour une action donnée. Ces traceurs ne permettent pas de suivre un utilisateur en particulier et par conséquent ne relèvent pas des données personnelles. L'Editeur communique ces données à la Mairie si elle le souhaite. L'Editeur, la Mairie et l' EPCI dont elle dépend, ne peuvent revendre ou louer ces informations à d’autres organismes non rattachés. L’application utilise les services de google analytics dont les conditions d’utilisation sont disponibles ici :https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/

Notification de violation de données personnelles

En cas de violation de données à caractère personnel, L'Editeur s’engage à notifier la violation en question à la CNIL, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. En qualité de sous-traitant, L'Editeur notifiera au responsable de traitement de la Mairie et de l'EPCI dont elle dépend toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. En cas de perte des données lié au piratage de ces données, une sauvegarde automatique de l’ensemble des données du Site est accessible pendant sept jours. Ainsi, l'Editeur pourra rétablir les données du Site en remontant au maximum jusqu’au septième jour suivant la découverte de la perte des données.

Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

L'Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes de ces conditions générales d’utilisation, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications lors de l’utilisation de l’un des services.



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